Conditions Générales d'Utilisation

1. Identification de l'éditeur

Le Service OptiGestPro est édité, à la date de publication des présentes, par Gabriel KENMOE DOMCHE, agissant à titre individuel en tant que personne physique (« l'Éditeur »), non encore constituée en société.

Contact : contact@optigest.pro
Hébergement de l'application : LWS (https://www.lws.fr)
Hébergement des données : Supabase, Inc. (services Amazon Web Services).

Conformément à l'article 6-III de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), l'identification complète de l'Éditeur (adresse postale, numéro d'identification) sera publiée dès enregistrement de l'activité auprès des organismes compétents. Les Utilisateurs peuvent en attendant obtenir ces informations sur simple demande par email.

2. Objet du Service

OptiGestPro (« le Service ») est une application Web et Progressive Web App (PWA) de gestion d'établissement permettant le suivi des ventes, achats, stocks, dépenses, rapports, équipe, fournisseurs et bons de commande.

Le Service est destiné aux gérants d'établissements (bars, restaurants, commerces de détail, pharmacies, salons, hôtels et tout autre établissement recevant du public) ainsi qu'à leurs collaborateurs.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent les relations entre l'Éditeur et toute personne créant un compte et un établissement sur le Service (« l'Utilisateur »).

3. Acceptation et modification des CGU

La création d'un établissement sur OptiGestPro vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance du présent document et en accepter les termes sans réserve.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, notamment pour refléter une évolution du Service, une mise en place d'offres payantes ou un changement de statut juridique. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification dans l'application et invités à accepter la nouvelle version pour continuer à utiliser le Service.

4. Compte utilisateur et accès

L'inscription au Service requiert la fourniture d'un email valide ou l'utilisation d'un fournisseur d'identité tiers (Google, LinkedIn). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Chaque Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (email, mot de passe, codes PIN manager). Toute action effectuée depuis son compte est réputée être de son fait. En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'Utilisateur doit immédiatement changer son mot de passe et en informer l'Éditeur.

L'Utilisateur peut inviter des collaborateurs (managers, vendeurs) à rejoindre son établissement. Il en demeure responsable et garant.

5. Utilisation du Service

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à :

• Respecter la législation en vigueur dans son pays d'exploitation ;
• Ne pas tenter d'accéder à des données ne le concernant pas ;
• Ne pas perturber le fonctionnement du Service (attaques, scraping massif, contournement des limitations…) ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Ne pas tenter de revendre, copier ou redistribuer tout ou partie du Service sans autorisation écrite.

6. Protection des données personnelles

6.1. Catégories de données collectées

• Compte : email, nom d'affichage (si fourni), identifiant fournisseur d'identité tiers (Google sub, LinkedIn ID) ;
• Établissement : nom, pays, devise, logo (optionnel) ;
• Équipe : nom des collaborateurs invités, rôle, permissions ;
• Données métier : ventes, achats, stocks, dépenses, bons de commande, fournisseurs, saisies par l'Utilisateur ;
• Données techniques : horodatages, identifiants de session Supabase, file d'attente de synchronisation locale (IndexedDB).

Aucune donnée bancaire, aucun historique de navigation, aucun cookie tiers et aucun traceur publicitaire ne sont collectés. Aucun outil d'analytics (Google Analytics, Plausible, PostHog, etc.) n'est utilisé.

6.2. Rôles et finalités

Les données métier saisies par l'Utilisateur (ventes, stocks, clients, équipe, etc.) appartiennent à l'Utilisateur. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant pour ces données, qui ne sont traitées que dans le cadre de la fourniture du Service.

Pour les données de compte (email, identifiants tiers), l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement. Finalités : création et authentification du compte, envoi de notifications transactionnelles (confirmation email, réinitialisation mot de passe), support utilisateur. Base légale : l'exécution du contrat conclu avec l'Utilisateur.

6.3. Hébergement et localisation

• Application : LWS (France).
• Base de données : Supabase, Inc., infrastructure Amazon Web Services en région Union européenne.
• Authentification : Supabase Auth (mêmes serveurs). Pour les connexions OAuth, les identifiants transitent par Google ou LinkedIn selon le fournisseur choisi par l'Utilisateur (politiques de confidentialité du fournisseur applicables).

Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne et bénéficient à ce titre du niveau de protection du RGPD. Si votre pays de résidence encadre les transferts internationaux de données, ce stockage hors de votre territoire national est susceptible de constituer un tel transfert ; l'Éditeur s'engage à respecter les formalités requises par votre droit national.

6.4. Mesures de sécurité techniques

• Chiffrement de bout en bout des communications (HTTPS / TLS 1.2 ou supérieur) ;
• Isolation stricte des données entre établissements via Row Level Security Postgres (un Utilisateur ne peut techniquement pas accéder aux données d'un autre établissement) ;
• Hachage des codes PIN avec algorithme PBKDF2 (100 000 itérations + sel aléatoire par établissement), aucun PIN n'est stocké en clair ;
• Authentification multi-facteurs déléguée aux fournisseurs OAuth (Google, LinkedIn) lorsque l'Utilisateur choisit ce mode de connexion ;
• Sauvegardes automatiques quotidiennes effectuées par Supabase.

6.5. Durées de conservation

• Compte actif : tant que l'Utilisateur conserve un établissement actif ;
• Suppression d'un établissement : effacement complet sous 30 jours maximum ;
• Sauvegardes automatiques : conservées 7 jours après suppression (politique Supabase) puis purgées ;
• Données de connexion et logs techniques : 12 mois maximum.

6.6. Droits de l'Utilisateur

Conformément à la réglementation de protection des données applicable dans votre pays de résidence, l'Utilisateur dispose à tout moment des droits suivants :

• Accès : toutes les données sont consultables dans l'application ;
• Rectification : toutes les données sont modifiables dans l'application ;
• Effacement : suppression libre-service depuis Sécurité > Zone danger dans l'application, ou par email à contact@optigest.pro ;
• Portabilité : exports CSV et PDF disponibles dans les sections Rapports et Stocks ;
• Limitation et opposition : sur demande email ;
• Réclamation : auprès de l'autorité de protection des données compétente de votre pays de résidence.

L'Éditeur s'engage à répondre à toute demande dans le délai légal d'un mois, pouvant être prolongé de deux mois en cas de complexité particulière.

6.7. Notification de violation

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés de l'Utilisateur, l'Éditeur s'engage à notifier l'autorité de protection des données compétente et à informer les Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais, conformément à la réglementation applicable.

6.8. Sous-traitants et transferts

Liste des sous-traitants ultérieurs auxquels l'Éditeur a recours :

• Supabase, Inc. : base de données, authentification, stockage des fichiers (logos). Hébergement Amazon Web Services, régions UE ;
• LWS : hébergement des fichiers statiques de l'application. Datacenters en France.

Aucune autre transmission de données à des tiers n'est effectuée. L'Éditeur informera les Utilisateurs avant toute évolution de cette liste.

7. Tarification

À la date de publication des présentes CGU, le Service est proposé à titre entièrement gratuit, en phase de bêta publique. Aucun abonnement, aucune redevance et aucune information bancaire ne sont demandés.

L'Éditeur se réserve le droit d'introduire ultérieurement des offres payantes (freemium, abonnement, options premium). Une telle évolution sera annoncée par notification dans l'application avec un préavis raisonnable (au minimum 30 jours). L'Utilisateur restera libre de continuer à utiliser gratuitement une version limitée du Service, ou de résilier sans frais avant l'application des nouvelles modalités tarifaires.

8. Disponibilité, garanties et limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état » (as is), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'Éditeur ne garantit notamment ni l'adéquation à un usage particulier, ni l'absence d'erreurs, ni la disponibilité continue.

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, mais ne peut la garantir compte tenu des aléas inhérents à Internet (maintenance, incidents hébergeur, force majeure, attaques externes…).

Le Service fonctionne en mode hors-ligne sur les appareils de l'Utilisateur grâce à sa technologie PWA : en cas d'interruption serveur, les saisies restent locales et seront synchronisées au retour de la connexion.

Compte tenu de la nature gratuite et expérimentale du Service en phase bêta, et du statut individuel de l'Éditeur, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au strict minimum prévu par la loi. L'Éditeur ne pourra notamment en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects (perte de revenus, perte d'exploitation, perte de clientèle, atteinte à la réputation, perte de données métier…) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

L'Utilisateur reconnaît expressément la nature bêta du Service et accepte les risques associés. Il est vivement encouragé à utiliser régulièrement la fonction d'export de secours (CSV/PDF disponible dans Rapports) pour conserver une copie locale et indépendante de ses données.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, son interface graphique, ses logos, sa marque « OptiGestPro » et l'ensemble des éléments le composant sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de tiers ayant autorisé leur utilisation.

L'utilisation du Service confère à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée d'utilisation du Service. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation commerciale, totale ou partielle, du Service est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

10. Résiliation et suppression du compte

L'Utilisateur propriétaire d'un établissement peut à tout moment supprimer celui-ci de manière libre-service depuis la section Sécurité > Zone danger de l'application. Une confirmation par re-saisie du nom de l'établissement est exigée pour prévenir toute action accidentelle.

La suppression est immédiate côté base de données et entraîne l'effacement de toutes les données associées : ventes, achats, dépenses, stocks, ajustements, bons de commande, équipe, invitations, produits et paramètres. Conformément au droit à l'effacement, aucune copie ne sera conservée au-delà de 7 jours de sauvegardes automatiques chez l'hébergeur.

Pour un autre cas (suppression complète du compte utilisateur, demande d'accès aux données, etc.), l'Utilisateur peut également envoyer un email à contact@optigest.pro depuis l'adresse associée à son compte. L'Éditeur traite ces demandes sous un délai légal d'un mois.

Avant toute suppression, l'Utilisateur est invité à exporter ses données métier (Rapports → Export CSV/PDF, Stocks → Export) : la suppression est définitive et irréversible.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier sans préavis l'accès au Service en cas de manquement grave aux présentes CGU, d'atteinte à la sécurité du Service ou de comportement illicite, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

L'Éditeur se réserve également le droit, en sa qualité de personne physique en phase bêta, de cesser à tout moment l'exploitation du Service. Dans ce cas, un préavis raisonnable sera donné aux Utilisateurs (minimum 30 jours) et une fenêtre d'export des données sera maintenue ouverte.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français, l'Éditeur étant établi en France. Pour les Utilisateurs consommateurs (non professionnels), les dispositions légales impératives du pays de résidence habituelle restent applicables. Le traitement de vos données personnelles demeure soumis à la réglementation de protection des données de votre pays de résidence et au contrôle de l'autorité compétente.

12. Contact

Pour toute question, réclamation ou exercice de droits relatifs au Service ou aux présentes CGU :

contact@optigest.pro

L'Éditeur s'efforce de répondre dans un délai de 7 jours ouvrés. Les demandes d'exercice des droits relatifs aux données personnelles seront traitées dans le délai légal d'un mois.